PRÉAMBULE
Le présent site www.giacomazzi1968.it appartient à Giacomazzi Srl, dont le siège social est situé à Parma, via Bruno Buozzi n° 12/A, code fiscal et TVA 00698570348, inscrite au registre des entreprises de Parma sous le numéro REA PR - 158331, et est dédié à la vente au détail de pain, de produits dérivés, de pâtisseries et de divers produits alimentaires. Le site Web est conçu, réalisé et géré par Giacomazzi Srl et permet aux Utilisateurs (tels que définis ci-après) de :
- consulter les Produits alimentaires (tels que définis ci-après) pouvant être achetés via le site Web ;
- sélectionner les Produits qu’ils souhaitent acheter et qui sont disponibles à l’achat ;
- utiliser le service de livraison des Produits à domicile ;
- payer le montant dû à Giacomazzi Srl pour l’achat des Produits sélectionnés, conformément au Service (tel que défini ci-après) choisi.
DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE, LA SOCIÉTÉ INVITE CHAQUE UTILISATEUR DU SITE WEB (CI-APRÈS, L’« UTILISATEUR »), AVANT DE COMMENCER À NAVIGUER SUR LE SITE WEB, À LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») QUI RÉGIRENT LES SERVICES OFFERTS VIA LE SITE WEB.
SI VOUS N’INTENDEZ PAS ACCEPTER LES PRÉSENTES CGU ET/OU TOUTE AUTRE NOTE, MENTION LÉGALE, POLITIQUE D’INFORMATION OU DÉCLARATION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PUBLIÉE SUR LE SITE WEB/L’APPLICATION, NOUS VOUS INVITONS À NE PAS UTILISER LE SITE WEB NI LES SERVICES ASSOCIÉS.
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation du site Web par chaque Utilisateur, qu’il s’agisse d’un Utilisateur Visiteur, d’un Utilisateur Inscrit ou d’un Client (tels que définis ci-après), est soumise aux conditions générales des présentes CGU, même si l’Utilisateur n’utilise aucun des Services ou fonctionnalités disponibles sur le site Web.
Aux fins du présent contrat, le terme « CGU » désigne l’ensemble des règles générales d’utilisation du site Web et des Services, ainsi que les conditions particulières régissant l’utilisation des Services individuels, y compris tout document auquel elles font référence ou toute autre note, mention légale, politique d’information ou clause d’exclusion de responsabilité publiée sur le site Web. La politique de confidentialité (la « Privacy Policy »), la section « Aide » et les éventuelles conditions supplémentaires énumérées dans les différentes sections du site Web font partie intégrante et substantielle des présentes CGU.
Dans les présentes CGU, en plus des termes définis ailleurs, les termes énumérés ci-après auront la signification indiquée à côté de chacun d’eux. En particulier :
- Produits : les produits vendus aux clients via le site Web ;
- Service : désigne individuellement ou collectivement tout service et toutes les fonctionnalités qui y sont associés, offerts sur le site Web gratuitement ou moyennant paiement, et proposés directement par la Société ou par des tiers avec notre contribution. Le terme « service » inclut, sauf indication contraire, le site Web, tous les services, y compris payants, les fonctionnalités et les caractéristiques proposés au sein du site Web et mis à la disposition des utilisateurs ;
- Site Web : désigne le site Internet accessible à l’adresse giacomazzi1968.it. Pour plus de clarté, toute référence au « site Web » contenue dans les présentes CGU englobe toutes les versions actuelles ou futures du site www.giacomazzi1968.it ;
- Société : désigne Giacomazzi Srl ;
- Transporteur : désigne l’entreprise de transport ou le professionnel indépendant chargé du transport des Produits à l’Utilisateur ;
- Utilisateur : désigne collectivement l’Utilisateur Visiteur ou l’Utilisateur Inscrit, ainsi que toute personne qui utilise ou s’apprête à utiliser ou à bénéficier des services et/ou du site Web ;
- Utilisateur Visiteur : désigne l’Utilisateur qui navigue sur le site Web et/ou utilise les fonctionnalités et/ou les services mis à la disposition de tous les utilisateurs sans créer de compte sur le site Web ;
- Utilisateur Inscrit : désigne l’Utilisateur qui s’inscrit en fournissant des informations personnelles afin d’accéder au service, lequel n’est accessible qu’après inscription sur le site Web.
- MODIFICATION DES CGU
La Société se réserve à tout moment, conformément aux modalités indiquées ci-après, le droit de mettre à jour, d’intégrer et de modifier en tout ou en partie les termes des présentes CGU et de chacun des documents auxquels elles font référence, y compris la Privacy Policy, les Services et leurs caractéristiques respectives, ainsi que, à titre purement indicatif et non exhaustif, les tarifs d’utilisation des Services qui y sont publiés.
L’Utilisateur s’engage à consulter périodiquement les CGU, sous réserve que la Société fasse tout ce qui est raisonnablement nécessaire et approprié pour informer l’Utilisateur, par l’intermédiaire du site Web, de toute modification éventuelle des CGU et/ou des Services.
Les modifications apportées aux CGU et/ou aux Services associés prendront effet dès leur publication sur le site Web et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues ultérieurement.
Le remplacement des présentes CGU par une nouvelle version entraînera automatiquement leur inapplicabilité, leur inefficacité et leur inopposabilité à l’égard de Giacomazzi Srl pour les achats effectués après leur retrait du site Web, même si lesdites CGU resteraient consultables et/ou accessibles au public via d’autres sites Internet que celui indiqué ci-dessus.
Les modifications et mises à jour seront réputées acceptées par les Utilisateurs lorsqu’ils se connecteront au site Web ou l’utiliseront après leur publication sur celui-ci.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées, il est invité à ne pas utiliser le site Web et, s’il est Utilisateur Inscrit, il pourra supprimer son compte en accédant à la section « Profil » du site Web, en cliquant sur « Compte », puis sur « Supprimer le compte ».
- ÂGE ET RÉSIDENCE
Le site Web et les Services proposés sont exclusivement destinés aux Utilisateurs résidant en Italie ou à l’étranger et ayant atteint l’âge de 18 (dix-huit) ans révolus. Le Service est fourni automatiquement par des systèmes informatisés.
L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire ou souscrire au Service en procédant à l’Inscription et, par la suite, à la sélection des Services garantit qu’il est majeur et que les données personnelles fournies sont exactes, correctes, à jour et se rapportent à la personne qui les saisit ou qu’elles ont été saisies avec le consentement d’un tiers, assumant toute responsabilité quant à l’exactitude et à la véracité des informations fournies. En cas de modification des données fournies par les Utilisateurs, il appartiendra à ces derniers d’informer la Société des mises à jour dans les meilleurs délais.
- INSCRIPTION SUR LE SITE WEB
La Société se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs Visiteurs, même temporairement, d’utiliser le Service et d’accéder à certaines zones normalement réservées aux Utilisateurs Inscrits.
4.1. Modalités d’inscription sur le site Web
L’Utilisateur peut choisir de s’inscrire en fournissant certaines informations à caractère personnel (ci-après, l’« Inscription »), en indiquant une adresse e-mail personnelle valide et en créant son propre compte personnel (ci-après, le « Profil »), conformément à la procédure d’inscription correspondante présentée à chaque Inscription, afin de permettre à la Société de disposer d’un profil d’achat suffisant pour fournir les Services. La création et/ou l’utilisation d’autres Profils rattachés au foyer d’Utilisateurs déjà inscrits n’est pas autorisée.
L’Utilisateur Inscrit pourra à tout moment accéder à son Profil afin de mettre à jour ou de modifier les données saisies, y compris les informations relatives à ses préférences. Il est entendu que l’Utilisateur Inscrit sera le seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations.
4.2. E-mail
L’Utilisateur Inscrit s’engage à fournir une adresse e-mail personnelle dont il garantit disposer légitimement et à laquelle il accède régulièrement. L’Utilisateur Inscrit s’engage également à mettre à jour rapidement son adresse e-mail enregistrée sur son Profil en cas de modification. Les Profils enregistrés avec une adresse e-mail appartenant à des personnes autres que l’Utilisateur Inscrit ou avec des adresses e-mail temporaires pourront être supprimés par Giacomazzi Srl sans préavis. Giacomazzi Srl se réserve également le droit de valider les comptes individuels lorsqu’elle estime que les adresses e-mail fournies ne sont pas valides.
4.3. Suppression du Profil
À tout moment, les Utilisateurs Inscrits pourront supprimer leur Profil en accédant à la section « Profil » du site Web, en cliquant sur « Compte », puis sur « Supprimer le compte ».
- PRODUITS
5.1. Offre au public
Tous les Produits et tous les prix indiqués dans les Services constituent une offre au public soumise aux limitations et aux modalités figurant sur le site Web lui-même et dans les présentes CGU.
5.2. Représentation graphique
Les photographies illustrant les Produits ont une fonction purement représentative et visent uniquement à les présenter. En conséquence, la Société décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la correspondance entre la représentation graphique des Produits publiés sur le site Web et celle des Produits livrés.
5.3. Prix
Tous les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site www.giacomazzi1968.it et sur les domaines de propriété associés sont compris avec la TVA et toutes autres taxes relatives au produit acheté.
Le coût total de l’expédition jusqu’au domicile du client est à la charge de ce dernier, sauf accord contraire. Le cas échéant, ce coût sera en tout état de cause communiqué au client avant la confirmation de l’achat.
- Achat des Produits
En se connectant au site Web, l’Utilisateur Inscrit pourra sélectionner la ville de référence et la date choisie pour la livraison de la commande, ainsi que consulter tous les Produits disponibles à l’achat, en sélectionnant ceux qui l’intéressent et en les ajoutant au panier.
Une fois la commande individuelle finalisée, l’Utilisateur Inscrit pourra :
- vérifier les Produits ajoutés au panier, leur prix d’achat respectif et le coût total de la commande individuelle ;
- confirmer ses coordonnées de livraison et de facturation ;
- choisir le mode de paiement parmi ceux disponibles ;
- procéder à la commande d’achat en cliquant, selon le mode de paiement choisi, sur « Payer par carte de crédit » ou « Payer avec PayPal ». En cas d’échec ultérieur du processus de paiement, la commande d’achat ne sera pas valide et sera immédiatement annulée.
Pour envoyer toute communication, nous invitons tous les utilisateurs à consulter la page Contacts du portail et à envoyer un e-mail au service dédié selon leurs besoins.
Giacomazzi Srl n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers de cartes de crédit, de chèques et d’autres moyens de paiement au moment du règlement des Produits achetés. En effet, à aucun moment de la procédure d’achat Giacomazzi Srl n’est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur, lequel est transmis directement au gestionnaire du service bancaire via une connexion sécurisée et par l’intermédiaire des meilleurs canaux de paiement en ligne.
6.2 Acceptation de la commande d’achat
L’acceptation par la Société de la commande d’achat entraîne le débit immédiat du montant de la commande conformément au mode de paiement sélectionné.
À la suite de l’acceptation de la commande, le Client recevra une confirmation par e-mail de l’achat effectué, avec une indication explicite du récapitulatif des Produits commandés et de leurs prix respectifs, ainsi que des conditions générales et particulières applicables à la commande elle-même.
Pour l’expédition des Produits, Giacomazzi Srl fera appel à des transporteurs spécialisés et reconnus pour leur sérieux afin de livrer les commandes sur le territoire italien et à l’étranger.
7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Web et/ou les Services associés à des fins illégales ou non prévues par les présentes CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser le site Web ou les Services associés de manière à endommager ou porter atteinte au site Web, ni à interférer avec l’utilisation et la jouissance du site Web ou des Services associés par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur Inscrit est tenu de conserver secrètes ses informations d’accès à son Profil et est responsable de toute utilisation du site Web effectuée par toute personne accédant à son compte à l’aide de ses informations d’accès. L’Utilisateur Inscrit s’engage en tout état de cause à (i) ne pas utiliser de machines, algorithmes, logiciels ou autres fonctions automatiques pour générer des appels de pages ou de documents, (ii) ne pas générer d’appels de pages par le biais de « chaînes de S. Antonio », d’e-mails ou d’autres moyens, par lesquels une personne ou un groupe de personnes est invité à consulter une page et (iii) informer immédiatement la Société en cas de suspicion de violation de la sécurité de son Profil.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Toute contestation relative à l’exécution du Service pourra être formulée, sous peine de déchéance, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison, en écrivant à customercare@giacomazzi1968.it et en documentant la contestation, y compris par des éléments photographiques.
La Société ne sera pas responsable des éventuels dommages résultant de l’inaccessibilité des Services en raison de problèmes liés au réseau, aux fournisseurs d’accès ou aux connexions téléphoniques et/ou télématiques sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, ni du dysfonctionnement et/ou du mauvais fonctionnement des équipements électroniques de l’Utilisateur ou des fournisseurs de la Société.
La Société n’assume aucune responsabilité pour les contenus créés ou publiés sur des sites tiers auxquels le site Web est relié par un lien hypertexte (« lien »). L’Utilisateur qui décide de visiter un site Internet relié au site Web le fait à ses risques et périls et assume la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires contre les virus et autres logiciels malveillants.
L’Utilisateur Inscrit reconnaît et accepte que tous les Produits indiqués dans la commande envoyée et acceptée par la Société puissent sporadiquement ne pas être livrés. Dans ce cas, la Société procédera au remboursement rapide des montants relatifs aux Produits commandés et non livrés et ne pourra être tenue responsable de toute autre perte et/ou tout autre dommage subi en raison de la non-livraison.
Pour chaque commande effectuée, Giacomazzi Srl émettra un reçu spécifique ou une facture électronique en cas de demande explicite, conformément au paragraphe 7.3. Les données fournies par l’Utilisateur Inscrit au moment de la commande seront insérées dans le reçu/la facture correspondant, sous réserve qu’aucune modification ne soit possible après l’émission de celui-ci.
9. RÉSILIATION. CESSATION DES SERVICES
La Société se réserve le droit de supprimer le Profil et/ou d’interdire à l’Utilisateur d’accéder au site Web et d’utiliser les Services ou une partie de ceux-ci, à tout moment et avec effet immédiat, en cas de violation par l’Utilisateur des obligations qui lui incombent conformément aux articles précédents 4.1 (Modalités d’inscription sur le site Web), 7 (Modalités de paiement) et 10 (Obligations de l’Utilisateur). En ce qui concerne ces Utilisateurs, Giacomazzi Srl est autorisée, sans préavis, à annuler les commandes effectuées et non encore livrées.
L’accès au site Web pourra également être temporairement interrompu en cas de problèmes techniques ou pour en assurer la maintenance. Le cas échéant, ces interruptions seront communiquées sur le site Web.
À tout moment, la Société pourra apporter des améliorations et/ou des modifications au site Web et aux Services si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
La Société se réserve également le droit de cesser, en tout ou en partie, la fourniture des Services à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, tout en permettant la livraison des commandes confirmées. Dans ces cas, la Société informera rapidement les Utilisateurs Inscrits et les Clients et/ou, de manière générale, les Utilisateurs par e-mail et/ou par avis sur le site Web.
10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES. SUSPENSION DES SERVICES
La Société se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires ou l’envoi de copies de documents prouvant qu’il est titulaire des moyens de paiement utilisés.
La Société se réserve le droit de refuser la commande d’achat et/ou de résilier avec effet immédiat les obligations découlant des présentes CGU conformément à l’article précédent 12 (Résiliation. Cessation des Services), dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations et/ou les copies de documents prouvant qu’il est titulaire des moyens de paiement utilisés.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle utilisation frauduleuse de cartes de crédit par des tiers au moment du paiement des Produits achetés sur le site Web/l’application.
11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Société traitera les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, telle que définie en détail dans la politique de traitement des données personnelles, la « Privacy Policy », disponible dans la section correspondante du site Web.
12. DROITS D’AUTEUR
Tous les contenus présents sur le portail de Giacomazzi Srl et sur les domaines de propriété associés sont sa propriété exclusive. Sont inclus les images, documents, polices de caractères, éléments de design, musique, logiciels, codes et scripts de formatage. Tout le matériel publié sur le portail est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, distribution, publication, reproduction et altération des contenus présents sur le portail à des fins commerciales est interdite, sauf en présence d’un consentement exprès écrit de Giacomazzi Srl.
L’utilisation de tout contenu présent sur le portail, y compris les marques, est interdite à toute autre fin que la vente directe des produits publicitaires sur le site aux Utilisateurs finaux.
13. RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LITIGES
13.1. Loi applicable
Les présentes CGU, y compris les documents qui y sont mentionnés, publiées sur le Site Web et, de manière générale, les relations entre la Société et les Utilisateurs du Site Web sont régies par la loi italienne et doivent être interprétées conformément à celle-ci.
13.2. Conciliation extrajudiciaire
Conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre V du D. Lgs. 6 septembre 2005 n° 206 (Code de la consommation), l’Utilisateur enregistré peut recourir à la procédure de conciliation paritaire (la « Conciliation Paritaire »).
La procédure peut être engagée si l’Utilisateur enregistré, après avoir déposé une réclamation auprès de Giacomazzi Srl dans un délai de 30 jours, n’a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse qu’il ne considère pas satisfaisante.
L’Utilisateur enregistré qui décide de recourir à la procédure de Conciliation Paritaire est tenu de transmettre sa demande à l’adresse : centralino.cciaaparma@pr.camcom.it – Chambre de commerce de Parme, Via Giuseppe Verdi, 2, 43121 Parme PR.
13.3. Autres litiges
Tout litige relatif à l’utilisation du Site Web et des Services qui y sont prévus, qui ne peut faire l’objet d’un règlement par la procédure de Conciliation Paritaire mentionnée au paragraphe 16.2, relève de la juridiction italienne et de la compétence territoriale exclusive et irrévocable du tribunal de Parme.
Approbation spécifique des CGU conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil italien.
Conformément aux articles 1341–1342 du code civil italien, les parties déclarent avoir lu et compris, et donc approuver expressément, les articles : 2 (Modification des CGU), 4 (Inscription sur le Site Web/l’APP), 5 (Produits), 6 (Achat des produits), 7 (Modalités de paiement), 8 (Livraison des produits), 9 (Droit de rétractation), 10 (Obligations de l’utilisateur), 11 (Limitations de responsabilité), 12 (Résiliation. Cessation des services), 13 (Informations complémentaires. Suspension des services), 14 (Politique de confidentialité), 15 (Droits d’auteur), 16 (Réglementation applicable. Litiges).
En accordant son autorisation suite à son Inscription, l’Utilisateur approuve donc pleinement et explicitement, sans aucune réserve, les clauses susmentionnées et identifiées point par point au paragraphe précédent.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
En cas de litige, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) .
